GUIDE OPÉRATIONNEL : GESTION DU DROIT À L’IMAGE & CESSIONS

Version 1.1 – Conforme France / Sénégal / CI
Statut : Document Unique de Référence – Concerto
Opposabilité : Ce document constitue le cadre unique de référence. Son respect est impératif ; tout manquement engage la responsabilité directe de l’intervenant concerné (consultant ou prestataire).

1. Objet & Enjeux du document

Le présent guide constitue le cadre juridique et opérationnel unique pour toutes les équipes de Concerto. Son respect est impératif pour sécuriser le cabinet (le cessionnaire) et ses clients finaux.

  • Enjeux :
    Éviter les litiges, protéger la réputation de nos clients et garantir l’exploitation de nos productions.
  • Responsabilité :
    Le non-respect de ce cadre engage la responsabilité directe de l’intervenant concerné (consultant ou prestataire).

2. Le Cadre légale ( France, Sénégal, Côte d’Ivoire) 

Concerto applique un cadre juridique harmonisé fondé sur les standards les plus protecteurs en matière de droit à l’image, afin de sécuriser ses clients et ses productions, quel que soit le territoire de diffusion.

Ce cadre repose sur les principes suivants :

  • Autorisation écrite et explicite obligatoire pour toute personne identifiable ;
  • Cession strictement limitée dans le temps, l’espace et les supports ;
  • Interdiction des cessions “à vie” pour les personnes physiques ;
  • Utilisation commerciale conditionnée à une autorisation écrite préalable.

Ce cadre s’applique systématiquement à l’ensemble des projets Concerto, indépendamment du pays de tournage ou de diffusion.

2.1 Autorisations écrites clarification opérationnelle

Autorisations écrites requises  pour :

les acteurs et figurants,

les collaborateurs et employés du client,

les intervenants occasionnels,

toute personne reconnaissable apparaissant au premier plan,

tout passant identifiable filmé ou photographié.

⚠️ Aucune exception n’est admise.

3. Principes généraux de Cession Groupe

  • Consentement écrit : Obligatoire pour les acteurs, figurants, collaborateurs et passants au premier plan.
  • Durée Standard Concerto : 3 ans.
  • Option d’extension : Prévoir systématiquement une extension de 2 ans (budgétisée dès le devis).
  • Mineurs : Signature obligatoire des deux parents..

Pour éviter que les droits ne deviennent un fardeau financier pour le client :

  • Ne jamais signer « à vie » pour des humains.
  • Exception Drone : Les images de paysages (sans focus humain) sont cédées à vie à Concerto.
Attention la signature de l’autorisation s’applique pour tout le monde y compris des employés de l’entreprise pour laquelle vous tournez même si on vous certifie qu’il n’y aura pas de problème. Prévoyez de faire payer un petit défraiement au besoin par l’entreprise.

4. Gestion spécifique du Drone

Responsabilité :

  •  Le prestataire doit être certifié et assuré. Une déclaration dans ce sens doit être signée par le prestataire (clause du contrat de prestation).

Le prestataire drone conserve le droit d’auteur sur les images, mais dans le contrat :

  • Concerto exige une cession d’utilisation à vie, tous supports, monde.

Seule exception autorisée au principe général :

  •  Les vues aériennes non centrées sur des individus ne relèvent pas du droit à l’image des personnes.

Contrat de prestation spécifique droniste

5. Images générées par IA – Ce que dit le droit français

Déclaration : Tout prestataire doit déclarer l’usage de l’IA,  Si un prestataire utilise l’IA sans le déclarer, il s’expose à une rupture de contrat. 

Sécurité : Vérifier que l’image n’imite pas une personne réelle sans autorisation.

Archivage : Conserver obligatoirement la preuve de génération (screenshot du prompt + rendu).

6. Clause de Diffusion et Références

  • Priorité au Client : Il est strictement interdit au prestataire (freelance/studio) de diffuser les contenus sur ses réseaux sociaux ou portfolio avant la clôture officielle de la campagne par le client final.

  • Accord de Référence : Après la campagne, toute utilisation du projet comme « référence » par le prestataire nécessite l’accord écrit préalable de Concerto, conformément au NDA.

7. Gouvernance Interne et validation

Afin d’éviter toute réutilisation de contenus provenant d’anciens projets et de garantir une conformité totale, le processus de validation suivant est obligatoire pour chaque livraison:

  • Responsabilité de l’Intervenant :
    Le consultant ou l’intervenant chargé du projet est le premier garant du respect de ce cadre. Tout manquement (absence de signature, archivage incomplet) engage sa responsabilité directe.
  • Validation Direction Conseil :
    Contrôle systématique du Dossier Droit à l’Image sur le Drive avant toute mise en ligne ou diffusion.
  • Validation Juridique (DG Sénégal) :
    Arbitrage en cas de situation complexe ou de demande spécifique d’un client sortant du cadre standard.

Arbitrage Multi-pays (DGA Ouest Africa) :
Requis pour les projets dont la diffusion s’étend sur plusieurs territoires avec des contraintes juridiques hétérogènes.

8. Obligations opérationnelles du consultant

Avant le tournage : 

  • Faire signer les autorisations et vérifier les assurances drone.

Modèles de contrat : Concerto NDA_SN_PRESTATAIRES , Model – Contrat de cession de droit à l’image 2026.docx

Pendant le tournage :

  • Ne jamais filmer de personne identifiable sans accord écrit.
  • Essayer de faire signer les autorisations avant les prises de vues

Après le tournage :

  • Déposer les contrats signés dans : Drive Consultant > Projet > Droit à l’image.

Notifier le client de la date d’expiration des droits (Première date de diffusion + 3 ans)..

9. Mention Légale

À insérer automatiquement :

Droit à l’image modèle de contrat client ou à insérer sans les devis  :
Les droits d’utilisation des images incluant des personnes reconnaissables sont cédés pour une durée de 3 ans, renouvelable pour 2 ans supplémentaires par avenant. Toute réutilisation au-delà de cette période ou pour d’autres territoires / supports fera l’objet d’une nouvelle négociation. Les autorisations nécessaires seront prises en charge par Concerto et doivent être archivées dans le projet. Tout manquement engage la responsabilité de l’intervenant concerné, sans transfert automatique de responsabilité vers Concerto, dès lors que les procédures internes n’ont pas été respectées.

Drone, mention contrat de prestation ou sur le devis du prestataire :
Les autorisations de vol sont à la charge du prestataire. Les images drone sont cédées à Concerto Sénégal pour une utilisation à vie, tous supports, monde. 

Voici une mention simple, conforme France + Sénégal + CI :

Droit à l’image utilisation sur un site internet, mentions légales :
Toute personne apparaissant sur ce site dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de son image. Pour exercer ce droit, contactez-nous à : [l’adresse mail du DPO ou contact client].

Toute reproduction ou utilisation des images du site, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Lien extranet vers mensuels légales sites

10. Annexes à produire

Modèle autorisation image adulte
Modèle autorisation mineur
Modèle contrat cession figurant / acteur
Modèle clause IA
Check-list consultant terrain
Check-list dossier d’archivage

Charte confidentialité

  • NDA collaborateur
    • Publication sur leur réseaux sociaux
    • Utilisation des modèles AI
    • Référence à la charte de confidentialité
  • NDA Prestataires
    • Publication des références
  • Contrat prestataires
    • Référence au NDA
  • Contrat Client
    • Intégration IA

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